Conditions générales de vente au 01-12-2011

Préambule

Ce site est un canal de vente et propriété de la boutique Une Pincée de Celte, SARL MOR'DIERN (commerce indépendant inscrit au RCS 800 392 219 de CHARTRES , et dont les ventes sont assujetties à la TVA n°FR63-800392219). Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation expresse et préalable du propriétaire.

1. Acceptation des conditions générales de vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur ce site et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente fixen le contrat de vente entre la SARL MOR'DIERN et son client.

Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la SARL MOR'DIERN.
Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par la SARL MOR'DIERN, et sont systématiquement datées en cas de mise à jour. Cependant, seules ne sont valables les C.G.V. en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.

2. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. La SARL MOR'DIERN confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente sera conclue à compter de la validation par la SARL MOR'DIERN du paiement de la commande c'est-à-dire de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire ou de la date de réception du règlement par virement ou par chèque.

En cas de souci relatif au paiement d'une commande antérieure d'un client, la SARL MOR'DIERN se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute nouvelle commande de ce même client.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises.
Le prix indiqué sur les fiches produit s'entend hors frais de transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la zone Euro. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport, d'assurances et de mise en service.
Le prix est payable au comptant, le jour de la confirmation de commande.
Le paiement s'effectue au choix :

  • par compte PayPal: ouvrez un compte PayPal gratuitement, et faites vos achats en toute sécurité : votre email et mot de passe PayPal suffisent. Avec PayPal, tous vos paiements en euro sont gratuits dans l’Espace Economique Européen (tous les Etats membres de l'Union Européenne ainsi que la Norvège, l'Islande, le Liechtenstein et la Suisse).

  • par compte TPE CIC : faites vos achats en toute sécurité
  • par virement bancaire
  • par chèque : Les chèques sont à établir à l'ordre de SARL MOR'DIERN et à envoyer à l'adresse suivante :
    Une Pincée de Celte
    11 Route du Crapaud-Port de Cambarell-29840 LANILDUT
    FRANCE

Nous ne pratiquons pas la vente en détaxe.

4. Clause de réserve de propriété

De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés restent la propriété de la SARL MOR'DIERNjusqu'au paiement intégral de leur prix par le client. En cas d'inexécution de ses obligations par le client, quelle qu'en soit la cause, la SARL MOR'DIERN era en droit d'exiger la restitution immédiate des produits aux frais, risques et périls du client.

5. Disponibilité et expédition des produits

Tous les délais annoncés sur le site de la boutique Une Pincée de Celte s'entendent en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés). Chaque fiche produit indique :

  • Soit la présence en stock du produit concerné : l'indication " en stock " correspond en général à l'état du stock en boutique au moment de la commande. Il se peut que certains produits soient en rupture du fait de l'activité conjointe de la boutique physique et de la boutique en ligne. Seule la confirmation de commande peut faire foi.
  • Soit un délai de disponibilité : le délai de disponibilité correspond au délai d'approvisionnement en stock en boutique. Ce délai est communiqué par le fournisseur et/ou le fabricant du produit et varie suivant le type de produit.
  • Soit la mention " pré-commande " : les produits concernés sont des produits nouveaux annoncés par le fournisseur et/ou le fabricant, sans date connue de disponibilité.
  • Soit la mention " rupture " : le produit est momentanément indisponible auprès de nos fournisseurs.

Les commandes sont traitées, préparées et expédiées, c'est-à-dire remises à notre transporteur, dans un délai de 24/48 heures à compter de :

  • La réception du produit par la boutique Une Pincée de Celte, s'agissant des produits en disponibilité,
  • La validation du paiement par le client lorsqu'il est réalisé par compte PayPal en ligne ou la réception des règlements réalisés par virement ou par chèque, s'agissant des produits en stock au moment de cette validation ou réception,
  • La réception des produits par Une Pincée de Celte, lorsque ceux-ci deviennent effectivement disponibles auprès du fournisseur, s'agissant des produits en pré-commande.

De façon générale les commandes sont traitées après validation du paiement lorsqu'elles sont réglées en ligne par compte PayPal ou à réception par la SARL MOR'DIERN du règlement lorsque le client a choisi un règlement par virement ou par chèque. Les indications " en stock " et les délais de disponibilité sont susceptibles de varier entre la date de la commande et, suivant le cas, la date de validation du règlement par carte bancaire ou la date de réception du virement ou du chèque. Les délais de disponibilité sont par ailleurs susceptibles de modification à l'initiative du fournisseur et/ou du fabricant.
Dans de tels cas, les délais de disponibilité seront ceux en vigueur au moment de la validation du paiement par carte bancaire ou au moment de la réception du virement ou du chèque.
En cas d'indisponibilité des produits chez nos fournisseurs :

  • indisponibilité définitive : Une Pincée de Celte-SARL MOR'DIERN s' engage à proposer au client des articles de remplacement ou à lui rembourser les articles manquants, sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation.
  • indisponibilité temporaire : Une Pincée de Celte-SARL MOR'DIERN informe le client de la date à laquelle le produit sera de nouveau disponible. Le client a alors la possibilité de maintenir sa commande avec ces nouveaux délais ou de l'annuler. Dans ce dernier cas, la boutique s'engage à rembourser les articles manquants sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation.

6. Expédition

La SARL MOR'DIERN livre en France Métropolitaine et Monaco, Zone Euro, Suisse. La livraison des commandes est réalisée par la Poste et dans les délais annoncés par celle-ci. Pour la France Metropolitaine, ils sont habituellement de 2 à 3 jours ouvrés pour les colis de moins de 30kg. Ces délais sont indicatifs et peuvent varier légèrement. En cas de retard, La SARL MOR'DIERN n'assume pas de responsabilité.

En France Métropolitaine, la livraison sera effectuée par La Poste en colissimo suivi. Dans les pays de la CEE, les livraisons sont effectuées par La Poste en colissimo suivi Europe.

Quel que soit le lieu de livraison, celle-ci est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée à cet effet par le client. En l'absence de tout destinataire, un avis de passage est laissé à l'adresse de livraison. Les éventuels frais de nouvelles présentations sont à la charge du client. Le client est tenu de vérifier l'état des produits lors de la réception. En cas de dommages, il doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, et les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la livraison conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce. Il doit en outre informer la SARL DAYUNA par lettre recommandée avec accusé de réception de tous dommages dus au transport dans les huit jours suivant la réception. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.

La SARL MOR'DIERN sera dégagée de sa responsabilité en cas de :

  • Survenance d'un cas de force majeure telle que l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné,
  • Inexécution par le client de l'une ou plusieurs de ses obligations (paiement du prix, exactitude des informations communiquées par le client telles que l'adresse de livraison ...)

Information importante concernant la réception de votre colis

Dans un souci permanent de qualité et dans l'objectif de protéger nos clients des éventuels problèmes liés au transport, nous nous permettons de vous rappeler les règles afférentes à la réception, et au transfert de responsabilité, du ou des produit(s) commandé(s):

La SARL MOR'DIERN supporte les risques liés au transport jusqu'à la livraison, c'est à dire jusqu'à la remise physique par le transporteur, du ou des produit(s), à l'acheteur ou au destinataire.
L’Acheteur ou le destinataire de la commande est tenu à la réception du ou de(s) produit(s), en présence du livreur ou du préposé et avant d'accepter le colis, de vérifier :
• le contenu du ou des colis, leur état, le nombre de produit(s)et la conformité
• l’état général de l’emballage

Dans le cas d’une livraison conforme :
L'acheteur ou le destinataire est alors tenu d’écrire sur le bon de transport (le cas échéant), le nombre de colis qu’il a reçu.

En présence d’une anomalie apparente :
L'acheteur ou le destinataire est alors tenu d’écrire sur le bon de transport (le cas échéant) des réserves précises et caractérisées, concernant l'état du ou des produit(s) reçu(s), et de refuser les marchandises.
• de garder (le cas échéant) un exemplaire du bon de transport ;
• sous un délai de 24 heures maximum, de signifier à Une Pincée de Celte, le refus du ou des produit(s), en envoyant un email à chartres@unepinceedecelete.fr ou par téléphone au 09 75 61 11 00 (prix d’un appel local) ;
• dans les mêmes délais, de déclarer au transporteur, par courrier recommandé avec accusé de réception, le refus du ou des produit(s) suite à une avarie de transport.
Concrètement, si le colis est distribué dans votre boite aux lettres, sans signature et en votre absence par La Poste et que vous constatez un dégat, il faut impérativement vous rendre dans votre bureau de poste afin de leur demander un constat de détérioration.
Si celui-ci n’est pas demandé le jour même de votre livraison, la Poste refusera de vous le transmettre et nous ne pourrons accéder à aucune demande d’indemnisation.
Si le colis est distribué avec remise contre signature par La Poste vous devez mentionner explicitement les dégats sur le bordereau et refuser le colis pour cette raison. En l'absence de telles réserves faites de façon détaillée, nous ne pourrons accéder à aucune demande d’indemnisation.

MÊME SI LE LIVREUR SEMBLE PRESSÉ, TOUS LES COLIS REÇUS DOIVENT ÊTRE DÉBALLÉS, OUVERTS ET LE CONTENU DOIT ÊTRE VÉRIFIÉ EN SA PRÉSENCE.
Attention, les mentions "Sous réserve de déballage" ou "Emballage endommagé" ne constituent pas une RÉSERVE CARACTÉRISÉE et n'ont aucune VALEUR JURIDIQUE.

7. Limitation de responsabilité

Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, prix ... sont donnés à titre indicatif. Une Pincée de Celte-SARL MOR'DIERN s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité d'Une Pincée de Celte-SARL MOR'DIERN ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits décidées par les fabricants.
Conformément aux textes en vigueur, la SARL MOR'DIERN n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeur.

9. Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 7 jours à compter de la date de livraison pour retourner le produit (hors produits alimentaires, alcools, épicerie, thé) dans son emballage d'origine pour remplacement ou remboursement. Le retour ne sera accepté que si le produit n'a pas été déconditionné / utilisé. Les produits vendus sous blister ou muni d'une étiquette de garantie doivent être retournés en l'état.
Tout retour doit impérativement être retourné à l'adresse suivante :

Une Pincée de Celte
SARL MOR'DIERN
11 Route du Crapaud-Port de Cambarell-29840 LANILDUT
FRANCE

Aucun envoi retour en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif. Le remboursement interviendra au maximum dans les 30 jours suivant la date à laquelle le client a exercé son droit à rétractation (article L121-20-1 du Code de la consommation). Tout produit non retourné au terme du délai de rétractation de 7 jours sera reputé conforme à la commande et accepté par l'acheteur.
Les frais de renvoi sont à la charge du client.

10. Informations légales

Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Une Pincée de Celte. De plus, Une Pincée de Celte-SARL MOR'DIERN s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

11. Engagement en matière de protection des données

Conformément aux dispositions de la loi nº 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, La SARL MOR'DIERN est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.

12. Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français. Le tribunal compétent pour le règlement de tout conflit entre la SARL MOR'DIERN et son client est le tribunal de commerce de Chartres.

13. Immatriculation

Une Pincée de Celte

RCS 800 392 219

36/38 Rue Saint Pierre

28150 RECLAINVILLE